Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAZZITELLI RYAN et ses clients dans le cadre de la vente de services en ligne sur le site Collabrio.fr.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par MAZZITELLI RYAN sur le site Collabrio.fr.

Article 2 - Identification du vendeur

Raison sociale : MAZZITELLI RYAN

SIREN : 98097942100016

Numéro de TVA intracommunautaire : FR82980979421

Email : DevMazzitelli@gmail.com

Téléphone : 06 23 94 21 43

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Article 3 - Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

MAZZITELLI RYAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 - Services proposés

Collabrio.fr propose une plateforme de mise en relation et de collaboration entre professionnels freelances et clients pour la réalisation de missions et prestations de services.

Les services comprennent notamment :

  • L'accès à la plateforme de mise en relation entre freelances et clients
  • La gestion des missions et des collaborations
  • Un système de paiement sécurisé via Stripe
  • Des abonnements pour les freelances (plans Boost, Premium, Pro)
  • Des outils de communication et de messagerie
  • Un système de vérification d'identité et de profil
  • La gestion de portefeuille de réalisations et compétences
  • Le support client

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site. Il appartient à l'utilisateur de sélectionner les services qu'il souhaite commander.

Article 5 - Tarifs et Modèle Économique

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

MAZZITELLI RYAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Modèle de facturation

Collabrio.fr génère ses revenus selon deux modèles :

1. Commissions sur les missions

Lors de la réalisation d'une mission payée via la plateforme, MAZZITELLI RYAN facture uniquement les frais de traitement de paiement appliqués par Stripe (notre prestataire de paiement).

  • Commission Stripe : Frais standards de Stripe selon la grille tarifaire en vigueur (généralement 1,4% + 0,25€ pour les cartes européennes)
  • Aucune commission supplémentaire n'est prélevée par Collabrio.fr sur les transactions
  • Les paiements sont sécurisés et traités directement par Stripe

2. Abonnements pour les freelances

Les freelances peuvent souscrire à des abonnements mensuels pour bénéficier de fonctionnalités premium :

  • Plan Boost : Fonctionnalités de base pour augmenter la visibilité
  • Plan Premium : Accès à des fonctionnalités avancées et priorité dans les recherches
  • Plan Pro : Ensemble complet de fonctionnalités professionnelles et support prioritaire

Les tarifs détaillés de chaque plan d'abonnement sont disponibles sur la page de tarification de la plateforme.

Virement des fonds

Les freelances peuvent demander le virement de leurs gains sur leur compte bancaire en fournissant leur IBAN. Les virements sont effectués selon les modalités définies dans les conditions d'utilisation de la plateforme.

Article 6 - Commande

Le client passe commande en ligne sur le site Collabrio.fr. Pour ce faire, il doit :

  1. Créer un compte ou se connecter à son compte existant
  2. Sélectionner les services souhaités
  3. Vérifier les détails de sa commande
  4. Accepter les présentes CGV
  5. Procéder au paiement
  6. Confirmer la commande

La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV et constitution d'un contrat entre le client et MAZZITELLI RYAN.

Un email de confirmation est envoyé au client récapitulant les détails de sa commande.

Article 7 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est sécurisé par nos prestataires de paiement agréés.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Virement bancaire
  • Autres moyens de paiement électronique

Le compte du client est débité au moment de la validation de la commande ou selon les modalités spécifiques du service commandé (abonnement, paiement échelonné, etc.).

Article 8 - Exécution des services

Les services sont fournis dès la validation de la commande et du paiement, sauf disposition contraire.

Le client recevra un email de confirmation avec les informations nécessaires pour accéder aux services commandés.

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, l'exécution des services pourra être suspendue. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à :

MAZZITELLI RYAN

Email : DevMazzitelli@gmail.com

En cas de rétractation valide, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Article 10 - Garanties

MAZZITELLI RYAN s'engage à fournir des services conformes aux standards du marché et à la description présentée sur le site.

En cas de non-conformité, le client peut :

  • Demander la mise en conformité du service
  • Obtenir une réduction du prix
  • Demander la résolution du contrat avec remboursement

Article 11 - Responsabilité

MAZZITELLI RYAN met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Toutefois, la responsabilité de MAZZITELLI RYAN ne saurait être engagée en cas de :

  • Force majeure ou événement hors de son contrôle
  • Mauvaise utilisation des services par le client
  • Interruption temporaire pour maintenance ou mise à jour
  • Problème lié au réseau Internet ou au matériel du client
  • Actes ou omissions de tiers (prestataires de services, autres utilisateurs)

En tout état de cause, la responsabilité de MAZZITELLI RYAN est limitée au montant effectivement payé par le client pour les services concernés.

Article 12 - Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
  • Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Utiliser les services conformément à leur destination et aux lois en vigueur
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Respecter les autres utilisateurs de la plateforme
  • S'acquitter du paiement des services commandés

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site Collabrio.fr (textes, images, logos, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de MAZZITELLI RYAN ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de MAZZITELLI RYAN.

L'accès aux services ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 15 - Résiliation

MAZZITELLI RYAN se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services d'un client en cas de :

  • Violation des présentes CGV
  • Non-paiement des sommes dues
  • Utilisation frauduleuse ou abusive des services
  • Comportement inapproprié envers d'autres utilisateurs ou le personnel

Le client peut résilier son compte à tout moment en nous contactant. En cas d'abonnement, les modalités de résiliation spécifiques seront précisées dans les conditions de l'abonnement.

Article 16 - Réclamations et litiges

Pour toute réclamation ou question concernant une commande, le client peut contacter :

Email : DevMazzitelli@gmail.com

Téléphone : 06 23 94 21 43

Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, il est prévu que pour tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable entre le client et MAZZITELLI RYAN, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 - Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et est disponible dans l'espace client ou envoyée par email.

Les factures sont conservées conformément aux obligations légales pendant 10 ans.

Article 18 - Force majeure

MAZZITELLI RYAN ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque la cause de ce retard ou de cette inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 19 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 21 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

MAZZITELLI RYAN

Email : DevMazzitelli@gmail.com

Téléphone : 06 23 94 21 43